CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.atelierdentelles.com
Atelier Dentelles est le site de vente en ligne de ETS J. BRACQ & Cie SAS
Les présentes conditions de vente sont conclues
D’’une part par la société : ETS J. BRACQ & Cie SAS ou nommée JEAN BRACQ SAS au capital de 173.880 € dont le siège social est à Caudry, 4. Rue de l’Europe ; immatriculée au registre du commerce sous le numéro :1961B50030 DOUAI FRANCE ; D’identification CEE FR69 686 120 304.
Téléphone : 00.33.3.27.85.22.63
Email adresse : atelierdentelles@jeanbracq.com
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Atelier Dentelles dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site marchand Atelier Dentelles des ETS J. BRACQ & Cie SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Atelier Dentelles, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ETS J. BRACQ & Cie SAS de produits Dentelles de Calais – Caudry et Dentelles de Lyon vendues au mètre, ainsi que tous accessoires de mode ayant un lien avec la dentelle (éventail, sac, étoles, bijoux… la liste n’est pas exhaustive)
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ETS J. BRACQ & Cie SAS
ETS J. BRACQ & Cie SAS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Atelierdentelles.com et sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un bref descriptif établi par Atelier Dentelles permettant d’en connaître au mieux les caractéristiques.
Les photographies illustrant les produits du catalogue n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de JEAN BRACQ SAS ne pourra être engagée.
Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en Euros et hors taxe. Ils ne comprennent pas les frais de transport
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable au jour de la commande pour les expéditions en France et le cas échéant les pays de l’Union Européenne selon les règles en vigueur.
La réglementation est fixée par l’Union Européenne. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ETS J. BRACQ & Cie SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
La société ETS J. BRACQ & Cie SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société ETS J. BRACQ & Cie SAS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Par téléphone au 03.27.85.31.54 du lundi au vendredi de 14h30 à 18h00 et sur rendez-vous.
- Sur Internet : www.atelierdentelles.com
L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site Atelier Dentelles doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
– remplir le bon de commande en ligne
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par courrier électronique.
ETS J. BRACQ & Cie SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société ETS J. BRACQ & Cie SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Validation de votre commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Modalité de paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la plateforme PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Rétractation
Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et frais de douanes.
En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) intact(s) dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
Atelier Dentelle
5, rue de l’Europe
ZI 59540 Caudry
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ETS J. BRACQ & Cie SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toutefois le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés.
Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.atelierdentelles.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Livraison
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction de l’adresse de livraison :
- Africa
- Asia
- Central America/Antilla
- Corse
- DOm-Tom
- Europe
- Europe (non-EU)
- France Continentale (Hors Corse)
- North America
- Oceania
- South America
Après confirmation de commande, ETS J. BRACQ & Cie SAS s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas d’erreur dans la saisie de vos coordonnées, JEAN BRACQ SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
La société. ETS J. BRACQ & Cie SAS ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à un dysfonctionnement de l’organisation du transporteur. (Chronopost)
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Atelier Dentelles. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Atelier Dentelle
5, rue de l’Europe
ZI 59540 Caudry
dans le délai de trente jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus dans leur emballage d’origine Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Dans tous les cas, la responsabilité de JEAN BRACQ SAS est strictement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ETS J. BRACQ & Cie SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ETS J. BRACQ & Cie SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et/ou d’un traitement contraire aux conditions de nettoyage du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ETS J. BRACQ & Cie SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de DOUAI est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.atelierdentelles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ETS J. BRACQ & Cie SAS.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ETS J. BRACQ & Cie SAS
Données personnelles
La société ETS J. BRACQ & Cie SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Archivage Preuve
La société ETS J. BRACQ & Cie SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ETS J. BRACQ & Cie SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 1/12/2016.
